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All posts under Tag : virement

Cour de Cassation Chambre Commerciale 28 octobre 2008 Crédit Agricole condamné Violation de la loi Réf. : AFUB-CdC-081028A

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Tue, May 05 2009, 05:49

Pour la première fois, la Cour de Cassation vient à se prononcer sur la responsabilité du banquier qui reçoit un chèque et qui, à cette occasion, ne vérifie pas la conformité de la signature de l’endos ; cette décision confirme l’analyse soutenue par les jur... details >>>

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Cour de Cassation 14 mars 2006 La Poste Condamnée ref. : AFUB - CdC - 060314A

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Thu, Apr 30 2009, 04:52

Un client reprochait à La Poste d'avoir crédité sur son compte un virement trop tardivement, créant ainsi artificiellement un solde débiteur, ce dont il résulte un rejet de chèque en suite d'une absence de provision. Le Tribunal avait cru devoir acc... details >>>

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Tribunal d'Instance de Cherbourg 26 février 2004 réduction de la créance de la Société Générale ref : AFUB - TI - 040226A

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Tue, Apr 28 2009, 04:58

Alors que la banque les poursuit en paiement d'un découvert, les usagers lui opposent le fait que le découvert a pour origine essentielle un débit de 20.000 F auquel l'établissement a procédé de manière autoritaire au profit d'un autre compte. Il en est rés... details >>>

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Cour d'Appel Toulouse 2 juillet 2008 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - CA - 080702A .

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Mon, Apr 27 2009, 05:08

Le commerce, par l'intermédiaire d'Internet, fait courir à ceux qui le pratiquent, des risques certains. Et il est une hypothèse particulièrement dangereuse, celle des ventes de véhicules où le piège est particulièrement efficace, ainsi que les faits soum... details >>>

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Tribunal de Grande Instance de Montpellier 17 septembre 2008 Société Générale condamnée ref : AFUB - TGI - 080917A .

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Mon, Apr 27 2009, 04:53

Les faits illustrent une fraude trop bien connue (conf. notamment : Cour d'Appel d'Angers 20 octobre 2007- Réf.: AFUB-CA 071002 A) et qui tend à se développer. Par l'intermédiaire d'Internet, un usager vend son véhicule BMW à Patrick Schmidt, au prix ... details >>>

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Tribunal d'Instance de Paris 31 août 2002 condamnation des Banques Populaires ref : AFUB - TI - 020831A

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Wed, Apr 15 2009, 06:24

L'insuffisance de provision a, en certains cas, pour origine la banque elle-même qui, par sa pratique, contribue à la création artificielle d'un solde insuffisant. Telle est l'hypothèse quand elle retarde l'inscription en compte d'une entrée d'argent. Or... details >>>

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