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All posts under Tag : responsabilité bancaire

Cours d'Appel de Paris 9 juin 2006 Banques Populaires condamnées ref. : AFUB - CA - 060609A

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  Wed, May 06 2009, 04:36

Le mandat de gestion est supposé sécuriser les rapports entre l'épargnant et le professionnel puisqu'il contribue à définir la mission de ce dernier et à délimiter le champ de ses devoirs et obligations. Cependant, la pratique illustre que l'établiss... details >>>

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Juge de proximité de Privas 6 septembre 2007 Banque Postale condamnée ref : AFUB - JP - 070906A .

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  Wed, May 06 2009, 04:34

Les faits de l’espèce illustrent une mésaventure de la vie quotidienne : Après avoir consulté le solde de son compte au distributeur (DAB-GAB), l’usager quitte l’appareil en y oubliant sa carte. Or, passant par là, des tiers effectuent un retrait de 290... details >>>

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Tribunal d’Instance Paris 5 février 2008 Société Générale condamnée Réf. : AFUB-TI-080205A

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  Wed, May 06 2009, 04:32

Pour la banque, la souscription d’une carte bancaire par un client est souvent l’occasion de le faire adhérer à une convention de prestations groupées figurant des garanties d’assurance, l’avantage et l’intérêt de celles-ci tout vantés par le profess... details >>>

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Tribunal d’Instance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB – TI – 060428A

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  Wed, May 06 2009, 04:13

Un client de la BNP poursuivait cet établissement pour obtenir sa condamnation au titre des frais et commissions décomptés sans aucun accord ni même information préalable. La BNP faisait valoir qui cette tarification résultait de l’application des ... details >>>

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Tribunal de Grande Instance Angers 27 avril 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB – TGI – 060427A confirmé par la Cour d'Appel d'Angers le 2 octobre 2007

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  Wed, May 06 2009, 04:08

Lorsqu'à la suite d'une annonce publiée sur internet, il vend son véhicule, l'acheteur lui propose de payer le prix convenu, soit 46.400 euros, par virement bancaire, ceci "dans un souci de sécurité pour éviter les usages de fraudes liés aux chèques" précis... details >>>

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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 7 juillet 2006 Société Générale condamnée ref : AFUB - CA - 060707A

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  Wed, May 06 2009, 03:22

Ayant été condamnés par les magistrats et ceci avec exécution provisoire, les établissements bancaires se pourvoient parfois en appel. Ils sollicitent alors l'autorisation de ne pas exécuter le jugement les condamnant. La démarche est rarement accueilli... details >>>

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Tribunal d'Instance de Besançon 04 juillet 2006 Banque Populaire condamnée ref : AFUB - TI - 060704A

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  Wed, May 06 2009, 03:15

Nombreuses sont les victimes d'une fraude aux cartes bancaires qui dénoncent les résistances et les lenteurs que leur opposent les établissements pour appliquer la protection prescrite par la loi du 15 novembre 2001 (Cf Art. L 132-3 Code monétaire et ... details >>>

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Cour d'Appel de Chambéry 30 mai 2006 La Poste condamnée ref. : AFUB - CA - 060530A

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  Wed, May 06 2009, 03:10

Alors qu'il avait placé son épargne sur un PEP pour un montant de 13.535 €, le client de La Poste fut sollicité pour transférer ses économies en d'autres produits, des OPCVM Bénéfic Décembre 2000. Or, à l'échéance du produit, l'épargnant constata une pert... details >>>

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Cour de Cassation Chambre Commerciale 28 octobre 2008 Crédit Agricole condamné Violation de la loi Réf. : AFUB-CdC-081028A

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  Tue, May 05 2009, 05:49

Pour la première fois, la Cour de Cassation vient à se prononcer sur la responsabilité du banquier qui reçoit un chèque et qui, à cette occasion, ne vérifie pas la conformité de la signature de l’endos ; cette décision confirme l’analyse soutenue par les jur... details >>>

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Tribunal de Commerce Avignon 13 mars 2009 CIC-lyonnaise de banque Réf. :AFUB-TC-090313A

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  Tue, May 05 2009, 05:04

Titulaire d’un compte professionnel le chef d’entreprise dénonçait que les divers frais facturés avaient eu pour effet de placer le compte courant en situation débitrice, générant de nombreux intérêts. Il sollicitait le remboursement des frais. Le tribu... details >>>

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