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All posts under Tag : Découvert

Tribunal d’Instance de Vannes 15 juin 2006 COVEFI forclos et condamné ref : AFUB - TI - 060615A

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  Wed, May 06 2009, 03:03

Alors qu’il est l’objet d‘une injonction de payer la somme de 7 439 €, en suite d’un contrat de crédit permanent, l’usager forme une opposition, justifiée par la forclusion de l’action de COVEFI. Le Tribunal y fait droit, ceci au terme d’une analys... details >>>

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Tribunal d'Instance de Périgueux 4 février 2006 Créance Crédit Agricole écartée Réf.: AFUB – TI - 060204

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  Thu, Apr 30 2009, 02:18

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, le Crédit Agricole fait état d'une créance de 374€ au titre d'un découvert. Or le titulaire dénonçait que ce découvert était constitué par des frais et leur accumulation pour un montant de 1201€. Saisi dans ... details >>>

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Cour de Cassation 1ère Chambre civile 12 juillet 2005 Crédit Agricole condamné ref.: AFUB - CdC - 050712A

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  Thu, Apr 30 2009, 00:34

Il n'est pas rare de constater que l'usager souscrit un ou plusieurs crédits pour financer ses besoins alors même qu'il dispose d'une épargne dans les comptes du prêteur. Un tel mécanisme apparaît peu cohérent et peu rationnel, l'emprunteur acquittant d... details >>>

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Cour d'Appel de Bordeaux 26 juin 2005 Condamnation de GSO Finance ref : AFUB - CA - 050626A

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  Thu, Apr 30 2009, 00:28

Ayant confié leur épargne à un établissement dans le cadre d'un mandat de gestion, des usagers constatent une baisse importante de leur valeur de portefeuille. En fait ils viennent à dénoncer que GSO Finance n'a pas opéré une gestion réelle et individ... details >>>

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Cour de Cassation 2ème Chambre civile, 18 novembre 2004 Rejet ref : AFUB - CdC - 041118A .

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  Tue, Apr 28 2009, 05:58

Lorsqu’est exécutée une saisie arrêt sur un compte, la banque peut-elle payer non seulement à concurrence de la position créditrice inscrite au compte mais en outre à raison des droits à découvert dont bénéficierait le titulaire ? Certes, il pouvait être soute... details >>>

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Cour d'Appel Angers 19 novembre 2004 Société Générale condamnée ref : AFUB - CA - 041119A

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  Tue, Apr 28 2009, 05:53

Très souvent, en matière boursière, face à leurs clients qui dénoncent leur responsabilité les professionnels font valoir qu'ils ont respecté la réglementation formelle et qu'ils ne sauraient donc être mis en cause. Tel était le cas en l'espèce. Le client ... details >>>

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Tribunal d'Instance de Beauvais 18 mars 2004 BRED - Banque Populaire déchue ref : AFUB - TI - 040318A .

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  Tue, Apr 28 2009, 05:02

Alors qu'ils sont l'objet d'une injonction de payer une somme de au titre du solde débiteur d'un compte, les usagers font valoir la forclusion de l'action en paiement. Le Tribunal leur fait droit au terme d'une analyse qui justifie de la présente p... details >>>

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Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse 15 mars 2004 réduction de la créance de la Société Générale ref : AFUB - TI - 040315A .

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  Tue, Apr 28 2009, 05:01

" Le découvert en compte d'une durée supérieure à 3 mois comme c'est le cas en l'espèce (solde débiteur du 20 novembre 2002 au 1er mai 2003), constitue une opération de crédit soumise aux règles de fond et conditions de forme imposées par les dispositions d'or... details >>>

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Tribunal d'Instance de Cherbourg 26 février 2004 réduction de la créance de la Société Générale ref : AFUB - TI - 040226A

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  Tue, Apr 28 2009, 04:58

Alors que la banque les poursuit en paiement d'un découvert, les usagers lui opposent le fait que le découvert a pour origine essentielle un débit de 20.000 F auquel l'établissement a procédé de manière autoritaire au profit d'un autre compte. Il en est rés... details >>>

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Tribunal d'Instance de St Germain 18 novembre 2003 Banque Populaire déchue des intérêts ref : AFUB - TI - 031118A

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  Tue, Apr 28 2009, 04:42

Alors que la banque le poursuivait en paiement d'un montant de 7172 euros pour solde débiteur d'un compte bancaire, l'usager fait valoir notamment que la banque ne lui a pas adressé au bout du 3ème mois une offre préalable de crédit, ce qui lui eût permis... details >>>

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