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Post visited most: Cour de Cassation Chambre civile 1 28 mars 2008 Franfinance condamnée Réf. : AFUB-CdC-080328A
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Autorité des Marchés Financiers 24 juin 2004 Banque Populaire condamnée * ref : AMF - 040624A

Submitted : Wed, May 06 2009, 05:40

Décision de sanction à l'encontre de Natexis Banques Populaires et de Natexis La 1 ere section de la Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, notamment ses artic... details >>>

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Cours d'Appel de Paris 9 juin 2006 Banques Populaires condamnées ref. : AFUB - CA - 060609A

Submitted : Wed, May 06 2009, 04:36

Le mandat de gestion est supposé sécuriser les rapports entre l'épargnant et le professionnel puisqu'il contribue à définir la mission de ce dernier et à délimiter le champ de ses devoirs et obligations. Cependant, la pratique illustre que l'établiss... details >>>

[More related posts here] tags : bourse , gestion (mandat) , perte de chance , prejudice , relevé de compte , responsabilité bancaire

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Juge de proximité de Privas 6 septembre 2007 Banque Postale condamnée ref : AFUB - JP - 070906A .

Submitted : Wed, May 06 2009, 04:34

Les faits de l’espèce illustrent une mésaventure de la vie quotidienne : Après avoir consulté le solde de son compte au distributeur (DAB-GAB), l’usager quitte l’appareil en y oubliant sa carte. Or, passant par là, des tiers effectuent un retrait de 290... details >>>

[More related posts here] tags : Carte Bancaire , DAB-GAB , responsabilité bancaire , retrait , sécurité (devoir)

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Tribunal d’Instance Paris 5 février 2008 Société Générale condamnée Réf. : AFUB-TI-080205A

Submitted : Wed, May 06 2009, 04:32

Pour la banque, la souscription d’une carte bancaire par un client est souvent l’occasion de le faire adhérer à une convention de prestations groupées figurant des garanties d’assurance, l’avantage et l’intérêt de celles-ci tout vantés par le profess... details >>>

[More related posts here] tags : assurance , Carte Bancaire , Devoir Information , employé de banque , garantie exclusion , non exclusion

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Tribunal d'Instance "Référé" Fort de France 28 avril 2006 BRED condamnée ref : AFUB - TI - 060428C

Submitted : Wed, May 06 2009, 04:29

A l'occasion d'un déménagement, l'usager demandait à sa banque de transférer son compte de Guyane en Martinique. Ceci conformément aux conditions de la convention de compte. La Bred refusa. En outre, cet établissement effectua, de sa propre ... details >>>

[More related posts here] tags : compte -transfert , contractualisation , Référé

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Tribunal d’Instance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB – TI – 060428B

Submitted : Wed, May 06 2009, 04:27

Illustrant une solution désormais classique en ce qui concerne la violation, par la banque, des prescriptions de l'article L.311-9 du Code de la Consommation, le jugement ci-dessous tire son intérêt de l'application qu'il fait des règles organisant l... details >>>

[More related posts here] tags : crédit permanent , déchéance , forclusion (domaine) , information annuelle (non) , Intérêts , Loi nouvelle (application)

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Tribunal d’Instance de Moulins 28 avril 2006 BNP condamnée ref. : AFUB – TI – 060428A

Submitted : Wed, May 06 2009, 04:13

Un client de la BNP poursuivait cet établissement pour obtenir sa condamnation au titre des frais et commissions décomptés sans aucun accord ni même information préalable. La BNP faisait valoir qui cette tarification résultait de l’application des ... details >>>

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Tribunal d'Instance de Paris 27 avril 2006 COVEFI débouté ref. : AFUB - TI - 060427A

Submitted : Wed, May 06 2009, 04:11

Encore un conjoint poursuivi à tort, du fait de la souscription de crédits par son époux qui a imité sa signature pour obtenir le prêt. Le Tribunal prononce sa mise hors de cause : " La signature sur l'offre préalable de prêt est très différente de la s... details >>>

[More related posts here] tags : art 220 du Code Civil , Crédit Consommation , Epoux , falsification , signature , solidarité (non)

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Tribunal de Grande Instance Angers 27 avril 2006 Crédit Agricole condamné ref. : AFUB – TGI – 060427A confirmé par la Cour d'Appel d'Angers le 2 octobre 2007

Submitted : Wed, May 06 2009, 04:08

Lorsqu'à la suite d'une annonce publiée sur internet, il vend son véhicule, l'acheteur lui propose de payer le prix convenu, soit 46.400 euros, par virement bancaire, ceci "dans un souci de sécurité pour éviter les usages de fraudes liés aux chèques" précis... details >>>

[More related posts here] tags : cheque , endos , falsification , fraude , internet , responsabilité bancaire

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Tribunal d'Instance de Auch 04 septembre 2006 réduction créances GE Money Bank - F ranfinance Recurt ref : AFUB - TI - 060904A

Submitted : Wed, May 06 2009, 03:41

Dans le cadre d'une procédure de surendettement et à l'occasion d'une vérification de créance, le Tribunal est amené à rappeler un principe encore une fois violé par les Etablissements en cause : "A défaut de contrat écrit relatif à la stipulation d'intérêts o... details >>>

[More related posts here] tags : Crédit Consommation , déchéance intérêts , offre préalable crédit (absence)

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