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Cour de Cassation Chambre Commerciale 28 octobre 2008 Crédit Agricole condamné Violation de la loi Réf. : AFUB-CdC-081028A

  Tue, May 05 2009, 05:49

Pour la première fois, la Cour de Cassation vient à se prononcer sur la responsabilité du banquier qui reçoit un chèque et qui, à cette occasion, ne vérifie pas la conformité de la signature de l’endos ; cette décision confirme l’analyse soutenue par les jur... http://www.jurisbanque.fr/?p=3531

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