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Tribunal de Grande Instance de Bobigny 14 mars 2002 réduction créance CIL COOP ref : AFUB - TGI - 020314A

  Tue, Apr 28 2009, 02:47

Alors que le prêteur le poursuit en paiement des échéances impayées, son client invoque que le montant réclamé n'est pas du, la clause d'intérêt étant affectée d'une irrégularité. En conséquence les intérêts seraient nuls ou à tout le moins devraient être réduits au t... http://www.jurisbanque.fr/?p=495

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